Le parquet de Paris ouvre une enquête sur les pratiques commerciales d’Apple suite à une plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop). L’enquête vise à examiner les soupçons d’obsolescence programmée et de pratiques commerciales trompeuses de la part du fabricant de l’iPhone. La plainte déposée par Hop en décembre 2022 concerne la sérialisation des appareils d’Apple, qui restreint les possibilités de réparation.
La sérialisation consiste à lier les numéros de série des composants et périphériques à celui de l’iPhone, ce qui limite les options de réparation selon Hop. En certifiant les pièces de rechange compatibles avec les réparations, comme les batteries, les écrans, les caméras, les fabricants, dont Apple, contrôlent le marché de la maintenance de leurs produits, empêchant ainsi les particuliers et les réparateurs non-agréés d’y accéder. L’absence de reconnaissance des numéros de série de ces pièces par le système d’exploitation de l’iPhone peut entraîner des problèmes de fonctionnement pour l’appareil réparé.
Juridiquement, la sérialisation peut être considérée comme une entrave à la réparation, limitant également la possibilité de reconditionner les appareils pour leur donner une seconde vie. Selon Hop, cette pratique s’apparente à de l’obsolescence programmée, aggravée par des pratiques commerciales trompeuses d’Apple, car les consommateurs ne sont pas clairement informés. De plus, ces actions décourageraient la réparation ou l’achat de smartphones reconditionnés au profit de produits neufs. Lorsque des réparations sont effectuées, elles se déroulent sur un marché captif entièrement contrôlé par la marque et à des prix élevés.
Dans ce contexte, le parquet de Paris a chargé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enquêter sur la question afin de déterminer si Apple est en violation de la loi. Si les accusations portées par Hop s’avèrent fondées, le géant américain pourrait être contraint de modifier ses pratiques et de payer une amende. Ce serait une nouvelle victoire pour l’association, qui a déjà obtenu en 2020 une amende de 25 millions d’euros contre Apple pour des ralentissements causés par des mises à jour logicielles sur d’anciens iPhone dotés de batteries usées.
