La CNIL a infligé une amende de 7 millions d’euros à deux sociétés du groupe Fnac Darty pour l’utilisation de traceurs sans consentement dans l’application mobile Fnac. Décidée le 22 octobre 2026 et rendue publique le 29 octobre 2026, cette amende CNIL vise Fnac Darty Participations et Services, à hauteur de 6 millions d’euros, et Fnac Direct, pour 1 million d’euros.
Pourquoi la CNIL a-t-elle sanctionné Fnac Darty ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche au groupe d’avoir collecté des données de navigation dans son application sans l’accord préalable des utilisateurs. La décision, référencée SAN-2026-015, a été prise par la formation restreinte, l’organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions.
Le texte en cause est l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Il encadre toute opération de lecture ou d’écriture d’informations sur le terminal d’un internaute, qu’il s’agisse de cookies sur un site web ou de traceurs intégrés à une application mobile. Sauf exceptions limitées, ces opérations exigent un consentement donné avant toute collecte.
Comment fonctionnait le traceur de l’application Fnac ?
L’application Fnac envoyait des requêtes, par l’intermédiaire d’une API (une interface d’échange de données entre logiciels), vers un domaine appartenant à un prestataire tiers. Ces requêtes associaient un identifiant attribué à chaque utilisateur par la Fnac et des informations sur son activité, notamment les fiches produits consultées.
Les données ainsi transmises servaient à plusieurs usages commerciaux :
- afficher des produits personnalisés en fonction de l’historique de navigation ;
- suggérer des articles complémentaires, comme des accessoires, des consommables ou des services associés ;
- proposer des produits similaires à ceux déjà consultés ;
- entraîner l’algorithme du moteur de recommandation.
Pour la CNIL, aucune de ces finalités n’entre dans les exemptions prévues par la loi. Ces opérations ne servaient ni à permettre une communication électronique, ni à fournir un service expressément demandé par l’utilisateur. Elles nécessitaient donc un consentement qui n’avait pas été recueilli.
Le refus des utilisateurs n’était pas respecté
Le point central du dossier tient au comportement de l’application face au refus. Les personnes qui avaient choisi de ne pas accepter le suivi dans l’application voyaient malgré tout leur activité transmise au service de recommandation.
La formation restreinte a retenu ce non-respect du choix exprimé comme un facteur déterminant dans le calcul de la sanction. Elle a également pris en compte la large audience de l’application Fnac, utilisée par un grand nombre de personnes en France, ainsi que l’ancienneté de sa doctrine sur les traceurs servant à la personnalisation commerciale et au ciblage publicitaire.
Montant de l’amende CNIL et obligations imposées à Fnac Darty
Au-delà des amendes, la CNIL a prononcé une injonction de mise en conformité. Les deux sociétés disposent d’un mois à compter de la notification de la décision pour démontrer que leur nouvel outil recueille bien le consentement lorsque la loi l’exige.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Fnac Darty Participations et Services | 6 millions d’euros |
| Fnac Direct | 1 million d’euros |
| Total | 7 millions d’euros |
| Délai de mise en conformité | 1 mois après notification |
| Astreinte en cas de retard | 10 000 euros par jour |
| Date de la décision | 22 octobre 2026 |
L’astreinte de 10 000 euros par jour de retard ne s’ajoute qu’en cas de non-respect du délai. Elle est distincte des 7 millions d’euros d’amende. La CNIL a précisé que le montant retenu correspond aux circonstances propres à cette procédure et ne constitue pas un barème applicable à toute utilisation de cookies.
Une procédure lancée par une plainte de NOYB
Le dossier trouve son origine dans une plainte déposée par l’association autrichienne NOYB (None Of Your Business), fondée par le militant Max Schrems et spécialisée dans les recours en matière de protection des données. À la suite de ce signalement, les agents de la CNIL ont mené un contrôle de l’application mobile de la Fnac en mars 2024.
Plus de deux ans et demi se sont donc écoulés entre le contrôle et la sanction. La CNIL a choisi de rendre sa décision publique en invoquant la gravité du manquement, l’ampleur du traitement et le nombre de personnes concernées.
Ce que la sanction change pour les utilisateurs de l’appli Fnac
Pour les clients, la décision a une conséquence directe : l’application Fnac devra cesser toute transmission de données d’activité à des fins de recommandation tant que l’utilisateur n’a pas donné son accord. Un refus exprimé dans la fenêtre de consentement devra produire un effet réel sur les échanges de données en arrière-plan.
Cette sanction s’inscrit dans la continuité des contrôles menés par la CNIL sur les traceurs. En septembre 2025, l’autorité avait déjà sanctionné Google à hauteur de 325 millions d’euros et Shein à hauteur de 150 millions d’euros pour des manquements liés aux cookies. Les applications mobiles, longtemps moins scrutées que les sites web, font désormais partie de ses priorités de contrôle.
Les deux sociétés du groupe Fnac Darty peuvent contester la décision devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l’absence de recours suspensif, elles doivent prouver leur mise en conformité dans le mois qui suit cette même notification.
