Depuis que la loi française a fait de l’entrave à la réparation une forme d’obsolescence programmée punie pénalement, aucun fabricant n’avait encore été renvoyé devant un tribunal sur ce fondement. Apple sera le premier : Apple Distribution International et sa maison mère Apple Inc. comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Paris pour quatre jours d’audience à partir du 17 juin 2027, accusées d’avoir bridé la réparation et le reconditionnement de leurs iPhone entre novembre 2021 et juillet 2024.

Une procédure née d’une plainte associative en 2022

L’affaire remonte au 7 décembre 2022, quand l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée) a déposé plainte en reprochant au fabricant américain de compliquer volontairement le travail des réparateurs indépendants. Une enquête a été ouverte en mai 2023 et confiée à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ses investigations ont abouti cette année à la décision du parquet de poursuivre.

La qualification retenue, celle d’entrave à la réparation et au reconditionnement, n’avait jamais servi de base à des poursuites jusqu’ici. Le dossier dépasse donc le seul cas d’Apple et sera suivi de près par l’ensemble des constructeurs qui vendent des appareils en France.

La sérialisation des pièces au cœur de l’accusation

Le parquet vise une pratique technique précise, la sérialisation des pièces, qui consiste à associer informatiquement chaque composant d’un appareil (écran, batterie, module photo) au numéro de série de l’iPhone dans lequel il a été monté à l’usine. Lorsqu’une pièce est remplacée sans passer par les outils de validation d’Apple, le système d’exploitation détecte que le numéro ne correspond plus et peut restreindre certaines fonctions, même lorsque la pièce de remplacement est d’origine.

Le cas le plus cité est celui de Face ID, la reconnaissance faciale de l’iPhone, qui cessait de fonctionner après le changement de la caméra frontale par un réparateur non agréé. L’indicateur d’état de santé de la batterie pouvait lui aussi être affecté après un remplacement hors du circuit officiel. Selon l’accusation, ces mécanismes rendaient en pratique impossible la réparation par un indépendant ou l’usage de pièces génériques, ce qui orientait les clients vers le réseau agréé.

  • Modèles concernés : de l’iPhone XS à l’iPhone 15 Pro Max, en passant par les iPhone 12, 13 et 14 ainsi que les iPhone SE de 2020 et de 2022.
  • Période visée : de novembre 2021 à juillet 2024, soit un peu plus de deux ans et demi.
  • Sociétés poursuivies : Apple Distribution International, la filiale qui commercialise les produits en Europe, et Apple Inc.

Ce que risque Apple pour obsolescence programmée

Le délit d’entrave à la réparation est puni d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Ce montant peut toutefois être porté à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel, ce qui change l’ordre de grandeur pour un groupe de la taille d’Apple. Les consommateurs qui s’estiment lésés pourront par ailleurs demander réparation de leur préjudice dans le cadre de la procédure.

Apple a fait savoir qu’elle contestait fermement des accusations jugées infondées, en rappelant qu’elle conçoit selon elle des produits durables, suivis par des mises à jour logicielles. L’entreprise n’en est pas à sa première confrontation avec la justice française sur ce terrain. En février 2020, elle avait accepté de payer 25 millions d’euros dans une transaction pénale pour pratiques commerciales trompeuses, après une première série d’accusations d’obsolescence programmée liées au ralentissement d’iPhone anciens par des mises à jour d’iOS.

Un test pour l’arsenal français du droit à la réparation

La France s’est dotée depuis plusieurs années de règles destinées à prolonger la durée de vie des appareils électroniques, de l’indice de réparabilité affiché en magasin depuis 2021 au délit spécifique d’entrave à la réparation. Le procès d’Apple sera la première occasion de vérifier devant un juge la solidité de ce dernier outil contre l’obsolescence programmée. À l’échelle européenne, une directive sur le droit à la réparation a été adoptée en 2024, ce qui place le dossier parisien dans un mouvement réglementaire plus large que la seule législation nationale.

La relation entre Apple et les réparateurs tiers en France a déjà connu des tensions, comme l’avait montré la perte de l’agrément Apple par les réparateurs WeFix en 2023, qui avait réduit le nombre de points de réparation officiels accessibles aux propriétaires d’iPhone.

Apple ne sera pas le seul fabricant à répondre de ce type de pratiques en 2027. L’association HOP a également obtenu des poursuites contre Epson, attendu le 25 février 2027 devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour des cartouches d’encre bloquées, quatre mois avant l’ouverture du procès d’Apple à Paris le 17 juin.