Les députés ont adopté le vendredi 30 octobre 2026 une taxe au gigaoctet de 0,055 euro, soit 5,5 centimes par gigaoctet de données envoyé vers les internautes français. Cette mesure, ajoutée au projet de loi de finances pour 2027 par un amendement du député socialiste Laurent Lhardit, viserait les plateformes qui diffusent des contenus, et non les abonnés à Internet. Elle n’est pas encore en vigueur et peut toujours disparaître avant le vote final du budget.
Qu’est-ce que la taxe au gigaoctet votée par les députés ?
La taxe au gigaoctet est un prélèvement calculé sur le volume de données que les fournisseurs de contenus envoient vers les abonnés des opérateurs français. Un gigaoctet (Go) correspond à environ un milliard d’octets : c’est à peu près la quantité de données consommée par une heure de vidéo en qualité standard. Chaque gigaoctet transmis serait taxé à 0,055 euro.
L’amendement parle de « producteurs de données numériques ». En pratique, il s’agit des services de vidéo à la demande, des réseaux sociaux, des plateformes de jeux vidéo ou encore des diffuseurs de chaînes. Le texte prévoit aussi le cas des CDN (réseaux de diffusion de contenus), ces serveurs relais installés près des utilisateurs pour accélérer les téléchargements : le volume qui leur est attribué correspond à la somme des flux qui en sortent.
La mesure reprend une idée inscrite dans le projet numérique présenté par le Parti socialiste pendant l’été 2026. Ce projet initial prévoyait un tarif presque deux fois plus élevé, de 0,10 euro par gigaoctet.
Qui paierait cette taxe sur la bande passante ?
Ce sont les entreprises qui émettent les données qui seraient redevables, pas les internautes. Les fournisseurs d’accès à Internet ne paieraient pas non plus la taxe eux-mêmes. Leur rôle serait de mesurer les volumes transmis par chaque émetteur.
Cette mesure devrait se faire de façon anonymisée et agrégée, sous le contrôle de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, qui surveille le secteur des télécoms. Les modalités techniques précises seraient fixées plus tard par décret.
Le texte prévoit deux plafonds pour éviter qu’une entreprise soit écrasée par la facture :
- le montant dû ne pourrait pas dépasser 15% du chiffre d’affaires réalisé en France ;
- il ne pourrait pas non plus dépasser 2% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Combien coûterait un téléchargement avec 5,5 centimes par Go ?
Le calcul est simple : il suffit de multiplier la taille d’un fichier par 0,055 euro. Les jeux vidéo, très lourds, donnent les exemples les plus parlants. Le tableau ci-dessous montre le montant de la taxe que paierait l’éditeur ou la plateforme pour chaque téléchargement.
| Volume transmis | Exemple | Montant de la taxe |
|---|---|---|
| 1 Go | Environ une heure de vidéo en qualité standard | 0,055 € |
| 10 Go | Environ dix heures de vidéo en qualité standard | 0,55 € |
| 100 Go | Un gros jeu vidéo récent | 5,50 € |
| 200 Go | Un jeu de très grande taille | 11 € |
L’internaute ne verrait pas cette somme apparaître directement sur sa facture. Rien n’empêcherait toutefois les plateformes de répercuter ce coût dans le prix de leurs abonnements ou de leurs services, comme c’est souvent le cas lorsqu’une nouvelle taxe touche une entreprise.
Combien la taxe au gigaoctet pourrait-elle rapporter ?
Laurent Lhardit estime le rendement de la mesure à 10 milliards d’euros par an. Ce chiffre s’appuie sur un trafic annuel d’environ 200 milliards de gigaoctets vers les internautes français, avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Le gouvernement retient une estimation nettement plus basse, autour de 5 milliards d’euros. Selon l’auteur du texte, l’essentiel de la charge pèserait sur les géants du numérique américains et asiatiques. Il affirme par exemple que la diffusion des cinq chaînes de TF1 sur les box des opérateurs ne coûterait au groupe qu’entre 200 000 et 300 000 euros.
Pourquoi le gouvernement s’oppose-t-il à cette taxe ?
Le gouvernement et la commission des finances ont tous deux donné un avis défavorable. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, craint que les grandes plateformes reportent le coût de la taxe sur les annonceurs qui achètent de la publicité chez elles.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a avancé deux arguments. D’abord, le dispositif demanderait de mesurer les flux avec des capteurs sur le réseau ou au niveau des appareils, ce qui serait complexe. Ensuite, la moitié du rendement attendu toucherait des fournisseurs de contenus plus modestes, parmi lesquels des entreprises françaises.
Le texte avait d’ailleurs déjà été écarté début octobre en commission des finances, avant d’être déposé de nouveau lors de l’examen en séance publique.
Comment l’amendement a-t-il été adopté ?
Le vote s’est joué à une voix près. Seuls 35 députés étaient présents dans l’hémicycle au moment du scrutin, et 21 se sont exprimés : 11 ont voté pour et 10 contre.
Ce résultat illustre une règle souvent méconnue : à l’Assemblée nationale, un amendement est adopté à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de députés présents. Une faible affluence peut donc suffire à faire passer une mesure contestée.
La taxe au gigaoctet va-t-elle vraiment s’appliquer ?
Rien n’est acquis à ce stade. L’adoption d’un amendement n’est qu’une étape dans le long parcours du budget de l’État. Plusieurs obstacles se dressent encore devant la mesure.
- L’amendement ne survivra que si l’Assemblée adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes.
- Le texte doit ensuite être examiné par le Sénat, où la majorité Les Républicains s’est montrée peu favorable à ce type de prélèvement.
- Si le gouvernement de Sébastien Lecornu recourt à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le budget sans vote, il choisira lui-même les amendements conservés, et pourra écarter celui-ci.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a justement appelé le Premier ministre à utiliser le 49.3. Le sort de la taxe au gigaoctet dépendra donc de la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, qui doit être adopté avant la fin de l’année 2026.
