Pour donner suite à sa plainte en 2024 concernant le placement de ses services sous le Digital Markets Act, la seconde plus haute juridiction de l’Union Européenne a rejeté son recours.
« Une bonne nouvelle » pour l’UE
Ce mercredi 8 juillet, au travers d’une déclaration consultée par l’AFP, le tribunal de l’UE a rejeté le recours de la firme de Tim Cook contre le Digital Markets Act qui le considère comme étant un contrôleur d’accès comme, la loi sur les marchés numériques européenne, qui pour rappel considère les boutiques d’Apple comme des « applications » et iOS comme un « contrôleur d’accès, soumettant ainsi l’App Store et le système de l’iPhone à des obligations strictes.
La seconde plus haute juridiction européenne aurait déclaré : « Le tribunal rejette l’ensemble des recours introduits par Apple, a déclaré la juridiction luxembourgeoise. Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS. »
Tout en déclarant que les recours d’Apple concernant son service iMessage, sur lequel la Commission européenne avait commencé à enquêter, avant d’y renoncer.
Agustin Reyna, directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs a déclaré « c’est une bonne nouvelle » avant d’estimer que tout autre résultat « aurait mis en péril l’impact positif du DMA, qui donne plus de choix aux consommateurs » Il déclare être « très déçu qu’Apple continue d’essayer de se soustraire par tous les moyens à ses obligations au titre de cette loi emblématique ».
Un porte-parole du géant californien a réagi auprès de l’Agence France-Presse « Nous sommes fermement convaincus que le mandat du DMA va au-delà de ce qui est légal et proportionné, menaçant de compromettre des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons mises en place, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques ».
Cependant tout n’est pas encore perdu pour l’entreprise américaine, car la justice européenne examine un autre recours concernant les obligations d’interopérabilité d’iOS.
