220 millions de dollars, 36 procureurs, des millions d’automobilistes concernés : General Motors a conclu le 29 octobre 2026 un accord avec 35 États américains et le district de Columbia pour mettre fin aux poursuites liées à la revente des données de conduite General Motors collectées par son programme OnStar Smart Driver. Le constructeur devra désormais obtenir le consentement explicite de ses clients avant toute collecte ou partage de ces informations.
Un accord à 220 millions de dollars
Le montant sera réparti entre les juridictions participantes. L’État de Washington, dont le procureur général Nick Brown a codirigé la coalition, reçoit 12,3 millions de dollars, le Massachusetts environ 5,7 millions.
Les termes de l’accord entrent en vigueur le 30 novembre 2026. General Motors dispose ensuite de 30 jours pour régler les sommes dues, sans reconnaître de faute.
Smart Driver, le programme en cause
Smart Driver était une option gratuite des services connectés OnStar, proposée entre 2016 et 2024. Présentée comme un outil pour améliorer sa conduite, elle notait le comportement au volant et le port de la ceinture.
Selon les procureurs, les données collectées ont été vendues à des courtiers en données, des entreprises qui achètent et revendent des informations personnelles. Ces courtiers les fournissaient ensuite à des compagnies d’assurance, avec des hausses de primes à la clé pour certains conducteurs.
Les informations transmises étaient très détaillées :
- nombre de trajets et heures de début et de fin ;
- freinages brusques et accélérations rapides ;
- excès de vitesse ;
- conduite tard dans la nuit ;
- données de localisation.
Des inscriptions forcées en concession
La plupart des clients ont été inscrits lors de l’achat de leur véhicule, directement en concession. Les vendeurs touchaient des primes pour chaque inscription et les concessions étaient classées selon leurs résultats.
Les procureurs reprochent aussi à General Motors d’avoir assuré à plus de 370 000 clients qu’ils n’étaient pas inscrits, alors qu’ils l’étaient. Le constructeur les a ensuite désinscrits sans les prévenir, et les données déjà transmises n’ont pas été récupérées auprès des courtiers ni des assureurs.
Ce que General Motors devra changer
L’accord impose plusieurs obligations au groupe de Detroit. Le texte est présenté par les procureurs comme le plus contraignant jamais obtenu sur ce dossier.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Consentement | Accord exprès et explicite du client avant toute collecte, utilisation ou partage des données de conduite et de localisation |
| Minimisation | Limiter la quantité de données de conduite collectées |
| Programme de confidentialité | Évaluations internes et externes, dont un contrôle par un tiers indépendant |
| Concessions | Supervision renforcée et formation du personnel pour empêcher les inscriptions sans accord |
General Motors a indiqué que l’accord concerne un produit arrêté en 2024 et qu’il consolide les mesures déjà prises en matière de vie privée. Le constructeur affirme ne plus vendre d’informations liées à un individu, à sa position ou à sa façon de conduire, tout en conservant la possibilité de partager des données anonymisées avec certains partenaires.
FTC, Californie, Texas : un dossier à tiroirs
Ce règlement s’ajoute à d’autres procédures. En janvier 2026, la Federal Trade Commission (FTC), l’autorité américaine de protection des consommateurs, a finalisé une décision interdisant à General Motors et OnStar de transmettre certaines données de conduite et de géolocalisation aux agences d’évaluation des consommateurs pendant cinq ans.
En mai 2026, la Californie avait obtenu de son côté un accord séparé de 12,75 millions de dollars. L’affaire avait éclaté au printemps 2024 avec des révélations de presse, qui avaient conduit le constructeur à arrêter Smart Driver la même année.
| Procédure | Date | Issue |
|---|---|---|
| FTC | Janvier 2026 | Interdiction de partage de certaines données pendant 5 ans |
| Californie | Mai 2026 | 12,75 millions de dollars |
| Coalition de 36 procureurs | 29 octobre 2026 | 220 millions de dollars |
| Texas | Plainte déposée en 2024 | Procédure en cours |
Et la suite ?
Le Texas ne fait pas partie de l’accord. Son procureur général, Ken Paxton, poursuit sa propre action lancée en 2024 : il réclame un procès devant jury, des sanctions civiles pouvant atteindre 10 000 dollars par infraction et la suppression des données collectées.
Le sujet reste sensible pour General Motors, qui intègre un assistant personnel à base d’IA dans OnStar, avec des caméras connectées. Le constructeur assure que les clients pourront choisir les données partagées et que les enregistrements seront chiffrés et conservés pour une durée limitée. Prochaine échéance : l’entrée en vigueur de l’accord le 30 novembre 2026.
