Avec le Digital Fairness Act, Bruxelles s’attaque aux dark patterns

Après avoir encadré les grandes plateformes avec le DSA et les modèles d’IA avec l’AI Act, l’Union européenne s’attaque à la manière dont les sites poussent les consommateurs à acheter. Le mercredi 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act, une proposition de règlement qui vise les dark patterns, les influenceurs et les monnaies virtuelles des jeux vidéo. Les entreprises en infraction s’exposeraient à des amendes pouvant atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

Le commissaire européen chargé de la Justice et de la protection des consommateurs, Michael McGrath, a présenté le texte comme la réforme la plus ambitieuse des règles européennes de consommation depuis une génération. Le chantier avait été lancé par une consultation publique ouverte à l’été 2025.

Le Digital Fairness Act cible d’abord les interfaces trompeuses

Les dark patterns sont des interfaces conçues pour orienter l’utilisateur vers un choix qu’il n’aurait pas fait spontanément, et ils constituent le cœur du texte. La proposition interdit les fausses alertes de stock presque épuisé, les options payantes cochées par défaut et difficiles à retirer, ou encore les prétextes trompeurs destinés à faire cliquer sur une offre.

L’ampleur du phénomène explique cette priorité, puisqu’une étude menée par la Commission en 2022 avait relevé au moins un dark pattern sur 97% des sites et applications les plus fréquentés de l’Union. Ce chiffre montre que la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales n’avait pas été pensée pour ces mécanismes.

Le texte crée également un droit à désactiver les fonctionnalités jugées addictives, comme la lecture automatique des vidéos et le défilement infini, sans pour autant les interdire. Il garantit aussi la possibilité de joindre un interlocuteur humain en cas de problème, plutôt qu’un simple robot conversationnel.

Les abonnements et les essais gratuits devront afficher plus clairement leur coût et leur durée, et leur résiliation sera simplifiée. La France applique déjà ce principe depuis le 1er juin 2023 avec la résiliation en trois clics des contrats souscrits en ligne. Dans la billetterie, le prix complet, ou à défaut son montant maximal, devra apparaître dès le début de la réservation, sans frais ajoutés au dernier moment, alors que la tarification dynamique reste autorisée.

Selon les estimations de la Commission, l’ensemble de ces mesures ferait économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs européens.

Influenceurs et agents d’IA dans le même cadre

La réglementation des influenceurs change d’échelle, car tout contenu sponsorisé devra être clairement signalé comme publicité et l’incitation directe des mineurs à acheter sera proscrite. La promotion de produits interdits ou dangereux par ce canal sera également bannie, et la responsabilité s’étendra aux marques et aux agences qui commandent ces contenus.

À titre de comparaison, la France s’est dotée dès le 9 juin 2023 d’une loi encadrant l’influence commerciale, qui impose la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Le texte européen reprend une partie de cette logique en l’étendant aux vingt-sept États membres.

La proposition anticipe aussi l’essor du commerce délégué à l’intelligence artificielle. Un achat réalisé par un agent d’IA, c’est-à-dire un assistant capable d’effectuer des tâches en ligne à la place de son utilisateur, ouvrirait les mêmes droits qu’un achat passé directement par le consommateur.

Le jeu vidéo, secteur le plus exposé

Les éditeurs et les plateformes de jeux devront indiquer la valeur réelle, en euros, des monnaies virtuelles vendues dans leurs titres. Ces monnaies seront désactivées par défaut pour les mineurs, qui ne pourront les utiliser qu’avec l’accord d’un parent.

La proposition interdit en outre aux mineurs les coffres à butin payants, ces loot boxes au contenu aléatoire. Plusieurs lectures du texte évoquent une interdiction plus large, ainsi que celle des mécanismes dits pay to win, qui donnent un avantage en jeu contre de l’argent réel.

La fédération Video Games Europe et les représentants des développeurs ont dénoncé des mesures qu’ils jugent inapplicables, injustifiées et disproportionnées. Ils affirment qu’elles pourraient ruiner le secteur, ce qui annonce une négociation serrée au Parlement européen.

Un texte encore loin de son entrée en vigueur

Les associations de consommateurs, dont le BEUC et Euroconsumers, ont salué la proposition, tandis que l’organisation patronale BusinessEurope estime qu’elle alourdit un corpus de règles numériques déjà dense. L’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin soutient le texte mais pointe un risque de chevauchement avec le Kids Act, la proposition sur la protection des mineurs en ligne présentée en septembre.

Pour faire appliquer ces règles, la Commission propose de renforcer la coordination entre les autorités nationales, comme la DGCCRF en France. Elle souhaite aussi pouvoir intervenir elle-même dans les dossiers ayant un impact majeur à l’échelle de l’Union, comme elle le fait déjà avec le DSA, qui l’a récemment conduite à juger le fil Pour toi de TikTok contraire au règlement.

Ce durcissement s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des utilisateurs, illustré en France par le rapport de la commission IA générative remis le 10 novembre, qui réclame un examen préalable des chatbots.

La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et par le Conseil, où siègent les vingt-sept gouvernements, et ne pourra entrer en vigueur qu’après un accord entre ces deux institutions.